Sous quelles conditions mon dossier sera-t-il accepté ?

Pour que votre dossier soit accepté, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes :

  • Vous devez remplir et valider le formulaire d’inscription tout en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, puis signer la convention de partenariat.
  • Avant le démarrage des travaux, le devis daté et signé par votre client et vous-même doit impérativement comporter la mention définie dans le contrat de partenariat, ainsi que le montant de la prime déduite ;
  • Le dossier doit être complet et l’ensemble des éléments manquants doit être transmis avant la date d’expiration de votre dossier ;
  • Vous et votre client devez respecter l’exclusivité de cession de vos Certificats d’Economies d’Energie à Economie d’Energie : en déposant un dossier unique sur votre espace personnel, vous et votre client bénéficiaire vous engagez à ne pas valoriser les travaux réalisés chez un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ;
  • Vous devez respecter tous les critères d’éligibilité présents sur le site et sur l’Attestation sur l’Honneur. Vous devez également respecter le délai d’envoi du dossier complet, indiqué dans votre espace personnel après la création du dossier (pour la retrouver, consultez la fiche de votre dossier créé).