Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

L’hébergement de ce site est assuré par la société éditrice :
Economie d’Energie , SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 67, Boulevard Bessières 75017 Paris– France
SIREN 499 388 544 R.C.S. Nanterre
Contact : + 33 (0) 1 81 69 30 00

1. Préambule

La société éditrice a mis en ligne le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de vous présenter son offre de valorisation de travaux par le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « CEE »), et de vous permettre de bénéficier de cette offre. L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables.

2. Informations sur les produits et services

Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente, mais une offre de service liée au dispositif des CEE. En conséquence, l’ensemble de ces produits et services sont uniquement disponibles en France Métropolitaine (hors Corse). En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales et entités affiliées ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger les informations contenues dans ce Site concernant les produits et services à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

3. Protection des données personnelles et cookies

Données personnelles

Les données personnelles que l’utilisateur peut être amené à fournir le sont sur une base volontaire et sont destinées au traitement de sa demande par Economie d’Energie SAS ou ses prestataires.
Ces données font l’objet d’un traitement dans le cadre de fichiers régulièrement déposés à la CNIL.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à :
Economie d’Energie
67, Boulevard Bessières
75017 Paris
France

Cookies

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4. Droits d’auteur

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L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception du site, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques appartiennent à Economie d’Energie SAS ou à des tiers auprès desquels Economie d’Energie SAS a sollicité un droit de reproduction et d’exploitation.
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5. Liens hypertexte

Les sites extérieurs à Economie d’Energie SAS ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous le contrôle de Economie d’Energie SAS, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
La création de liens hypertexte vers le site est soumise à l’accord préalable d’Economie d’Energie SAS.

6. Limitations de responsabilité

Les informations disponibles sur ce Site sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société éditrice du Site ou ses filiales ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne seront responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales rejettent catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la société éditrice du Site, de l’une ou l’autre de ses filiales directes ou indirectes. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur ce Site. De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.

Concernant les simulations effectuées sur le site, le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations depuis le jour de votre simulation jusqu’à la validation de votre dossier. Le montant de votre prime dépend de la nature de vos travaux, de la région où ont lieu les travaux, de la surface du logement etc. Le montant définitif de la prime est calculé lors de la validation du dossier.

7. Inscription au programme Prime Artisan

L’inscription au programme Prime Artisan est sans engagement.
L’inscription ne sera effective qu’après que l’installateur ait signé le contrat de partenariat. Si cette action n’est pas réalisée, les informations fournies lors de l’inscription seront conservées dans les conditions de la déclaration CNIL mentionnée ci-avant.

8. Dossier Prime Artisan

En envoyant votre dossier, vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Les dossiers du programme Prime Artisan sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie). Seuls les travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme, et dont les critères d’éligibilité sont respectés peuvent être valorisées avec les Primes CEE.
Pour que les dossiers soient éligibles, ils devront comporter l’ensemble des documents nécessaires au traitement : original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée par vous et votre client, copie du devis signé et daté par votre client et comportant la mention définie dans le contrat de partenariat, ainsi que le montant de la prime déduite, copie de la facture des travaux mentionnant la pose, et comportant la mention définie dans le contrat de partenariat, ainsi que le montant de la prime déduite, le cas échéant, votre qualification professionnelle portant la mention RGE ainsi que tout autre document nécessaire à la validation des dossiers CEE.

9. Versement des Primes CEE

Les Primes CEE vous seront versées sous forme de lettre chèque.

10. Mises à jour des conditions d’utilisation du site et loi applicable

Vous êtes actuellement connecté au site internet. En ayant accès à ce site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
Economie d’Energie SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.